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90-85506 Généré par l'IA

Customs Administration Appeal Dismissed as Moot Following Definitive Transaction

Numéro de cause 90-85506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Customs Administration appealed a decision by the Paris Court of Appeal that rejected its claims following the acquittal of the defendant for refusing to communicate a document, but the Supreme Court determined that since a definitive transaction had occurred between the Customs Administration and the defendant regarding the fiscal action initially pursued, that action was extinguished under the Customs Code, rendering the appeal without object, thus leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale; Customs Administration Appeal Dismissed as Moot Following Definitive Transaction: The Customs Administration appealed a decision by the Paris Court of Appeal that rejected its claims following the acquittal of the defendant for refusing to communicate a document, but the Supreme Court determined that since a definitive transaction had occurred between the Customs Administration and the defendant regarding the fiscal action initially pursued, that action was extinguished under the Customs Code, rendering the appeal without object, thus leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration des douanes transfert devenu sans objet restitutions à l'exportation libre pratique arbitrage commercial international remise des droits de douane

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the final order stating that there is no need to rule on the appeal (Non lieu à statuer).
Généré par l'IA
05-83283
Customs Appeal Moot Due to Fiscal Settlement
14-82239
Customs Administration v. Importer: Transaction Agreement Validity and Fiscal Action Extinguishment
09-88195
Customs Penalties Appeal Dismissed Due to Settlement
62-13252
Customs Administration Coercive Penalty Liquidation Appeal Dismissed
05-81479
Appeal Moot Due to Customs Settlement; Civil Party Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the final order stating that there is no need to rule on the appeal (Non lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Antony Y... du chef de refus de communication de pièce, après relaxe du prévenu, a débouté l'administration de ses demandes ; d

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes, demanderesse au pourvoi, et le prévenu Anthony Y..., dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ; Que dès lors l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement se trouvant éteinte au sens des articles 343 et 350 du Code des Douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;