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90-85468 Généré par l'IA

Alien Legislation Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Statement

Numéro de cause 90-85468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal lodged against a Paris Court of Appeal decision that convicted an individual for violating alien legislation, resulting in a four-month prison sentence, continued detention, and a one-year ban from French territory, because the personal statement submitted by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the required signature mandated by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Alien Legislation Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Statement: The Court of Cassation rejected an appeal lodged against a Paris Court of Appeal decision that convicted an individual for violating alien legislation, resulting in a four-month prison sentence, continued detention, and a one-year ban from French territory, because the personal statement submitted by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the required signature mandated by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation arrêts code de procédure pénale droit des étrangers exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This provision was cited to justify the inadmissibility of the appeal because the personal memorandum was not signed.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision relates to the imposition of costs.
Généré par l'IA
92-84443
Cassation Rejection for Unsigned Appeal in Foreigner Legislation Violation Case
91-80931
Violation of Alien Legislation and Evasion of Deportation Order
12-87308
Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
00-83689
Appellant Signature Requirement in Immigration Offense Appeal
94-83278
Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This provision was cited to justify the inadmissibility of the appeal because the personal memorandum was not signed.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision relates to the imposition of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Cheick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pendant un an ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de d procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;