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90-85451 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraud and Breach of Trust Case

Numéro de cause 90-85451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a judgment that awarded them damages following the rejection of their restitution claim in a fraud and breach of trust case against a couple, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed on April 20, 1990, after the ten-day period stipulated by Article 498 of the Code of Criminal Procedure had expired, as the judgment was rendered on February 20, 1990, after being announced on that date following the January 23, 1990 hearing, leading the highest court to confirm the inadmissibility of the appeal and consequently declare the subsequent appeal to the high court inadmissible as well.

Regeste Legislator

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article 498 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraud and Breach of Trust Case: A civil party appealed a judgment that awarded them damages following the rejection of their restitution claim in a fraud and breach of trust case against a couple, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed on April 20, 1990, after the ten-day period stipulated by Article 498 of the Code of Criminal Procedure had expired, as the judgment was rendered on February 20, 1990, after being announced on that date following the January 23, 1990 hearing, leading the highest court to confirm the inadmissibility of the appeal and consequently declare the subsequent appeal to the high court inadmissible as well.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif article du CPC escroquerie trust audition des parties utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

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article 498 du Code de procédure pénale
The appeal was correctly declared inadmissible because the ten-day deadline provided by this article had expired.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The Court declared the appeal inadmissible, which results in the inadmissibility of the cassation appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
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90-80623
Inadmissible Appeal for Untimely Filing in Fraud and Breach of Trust Case
95-82673
Appeal Inadmissibility Upheld for Untimely Breach of Trust and Fraud Filing
93-81054
Appeal Inadmissibility in Fraud and Breach of Trust Case Regarding Property Sale Payments
93-82470
Breach of Trust Appeal Inadmissibility Due to Improper Brief Filing
92-83160
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 498 du Code de procédure pénale

The appeal was correctly declared inadmissible because the ten-day deadline provided by this article had expired.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The Court declared the appeal inadmissible, which results in the inadmissibility of the cassation appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

RAIMONDI de X... Aldo, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre les époux Y... des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement lui ayant alloué des dommages-intérêts après avoir rejeté sa demande de restitution ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le troisième moyen de cassation contestant d l'irrecevabilité de l'appel ;

Attendu qu'il résulte des mentions du jugement entrepris qu'à l'issue de l'audience du 23 janvier 1990, à laquelle assistait Aldo Z..., partie civile, le président a informé les parties présentes que la décision serait rendue le 20 février 1990 ; que le jugement a été effectivement prononcé à cette date ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a déclaré irrecevable l'appel formé le 20 avril 1990, dès lors qu'à cette date, le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale était expiré ;

Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraine celle du pourvoi ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres moyens proposés ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;