Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed on August 7, 1990, was lodged outside the statutory time limit, as the challenged appellate decision, which affirmed a five-month prison sentence and other penalties for an immigration law violation, was served on May 9, 1990, making the filing tardy according to the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed on August 7, 1990, was lodged outside the statutory time limit, as the challenged appellate decision, which affirmed a five-month prison sentence and other penalties for an immigration law violation, was served on May 9, 1990, making the filing tardy according to the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline established by this article.
This article establishes the deadline that the appeal missed, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mustapha,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la signification de l'arrêt attaqué a été faite le 9 mai 1990, que la déclaration de pourvoi est du 7 août 1990 ; d
Attendu que le rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;