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90-84949 Généré par l'IA

Appeal Against Police Court Traffic Conviction Dismissed for Non-Appearance

Numéro de cause 90-84949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from Lyon that convicted them of a traffic offense and imposed a fine, arguing that the trial violated procedural rules concerning the presence of the accused and the court's right to rule on claims. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment was valid because the appellant, despite being properly summoned, failed to appear, was neither excused nor represented, allowing the police court to justly proceed with a judgment rendered "in contradiction" (contradictoire) pursuant to the relevant penal procedure code, and therefore, the grounds for appeal concerning procedural obligations were inapplicable.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Police Court Traffic Conviction Dismissed for Non-Appearance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment was valid because the appellant, despite being properly summoned, failed to appear, was neither excused nor represented, allowing the police court to justly proceed with a judgment rendered "in contradiction" (contradictoire) pursuant to the relevant penal procedure code, and therefore, the grounds for appeal concerning procedural obligations were inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre citation à comparaître motifs de cassation présentation devant l'autorité recours contre décision de renvoi défense pénale

Dispositions légales citées

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article 410 du Code de procédure pénale
This article was used to justify the decision to judge the appellant in absentia (contradictorily) because he was duly summoned but neither excused nor represented.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
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90-84950
Traffic Fine Appeal by Non-Appearing Defendant Upheld
90-84945
Appeal Regarding Absence at Traffic Violation Judgment
22-83494
Appeal Against Traffic Offense Conviction Over Adjournment Denial and Insufficient Reasoning
97-82334
Failure to Obey Traffic Signal Appeal Dismissed
98-80920
Appeal Against Conviction for Non-Compliance with Police Orders and Traffic Violations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 410 du Code de procédure pénale

This article was used to justify the decision to judge the appellant in absentia (contradictorily) because he was duly summoned but neither excused nor represented.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the main operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BERTIN X...,

contre le jugement n° 1934 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Ces moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;