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90-84828 Généré par l'IA

Narcotics Conviction Appeal Inadmissibility Due to Unexecuted Arrest Warrant

Numéro de cause 90-84828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been convicted and sentenced to three years imprisonment for a narcotics offense and for whom an arrest warrant had been issued following the judgment, filed the appeal through an attorney on June 11, 1990, after the warrant was issued at the hearing, and the issued warrant had not yet been executed, rendering the subsequent appeal legally inadmissible under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Narcotics Conviction Appeal Inadmissibility Due to Unexecuted Arrest Warrant: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been convicted and sentenced to three years imprisonment for a narcotics offense and for whom an arrest warrant had been issued following the judgment, filed the appeal through an attorney on June 11, 1990, after the warrant was issued at the hearing, and the issued warrant had not yet been executed, rendering the subsequent appeal legally inadmissible under the applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants mandat d'arrêt fixation de la peine questions procédurales recours contre décision de renvoi infraction extraditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
déclare le pourvoi IRRECEVABLE
The core decision is the declaration that the appeal is inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-84406
Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility
20-86080
Appeal Against Detention Inadmissible in Narcotics Case
20-84681
Appeal Inadmissibility Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
92-84545
Inadmissibility of Appeal Due to Fugitive Status
19-87750
Appeal Inadmissible in Narcotics Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclare le pourvoi IRRECEVABLE

The core decision is the declaration that the appeal is inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Amadou Abou,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre), en date du 6 juin 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et à la confiscation des substances saisies, et qui a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur le recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abou Amadou X... s'est pourvu en cassation le 11 juin 1990 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'un mandat d'arrêt avait été décerné à son encontre à l'audience ; Attendu que dans ces conditions, et alors que le mandat décerné n'a pas reçu exécution, le pourvoi formé est irrecevable ; Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :