Appeal Rejected for Untimely/Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the Court of Appeal that convicted them for violating a traffic regulation, resulting in a fine and a fifteen-day license suspension. The Supreme Court rejected the appeal because the written statement filed by the appellant was not signed by the appealing party, rendering it non-compliant with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly submit the grounds for appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Untimely/Improper Filing: The Supreme Court rejected the appeal because the written statement filed by the appellant was not signed by the appealing party, rendering it non-compliant with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly submit the grounds for appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellant's brief was not signed, failing to comply with this procedural requirement.
This is the main order disposing of the appeal (rejection).
This provision relates to the imposition of costs following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 mars 1990, qui pour infraction à l'article R. 27 du Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure b pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;