Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a criminal court of appeal decision that sentenced the appellant to four months imprisonment with a four-month suspension for voluntary assault and battery resulting in an incapacity for personal work exceeding eight days. The Court rejected the appeal because the appellant's submitting document, signed by an attorney, did not comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and since no other grounds for appeal were presented, the challenged decision was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance in Assault Case: The Court rejected the appeal because the appellant's submitting document, signed by an attorney, did not comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and since no other grounds for appeal were presented, the challenged decision was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memory supporting the appeal did not meet the requirements of these articles, leading to the appeal not being considered by the Court of Cassation.
This is the operative part rejecting the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire signé d'un avocat au barreau d'Argentan ne satisfait pas aux prescriptions d des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi,
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;