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88-84492 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber for Unpaid Building Industry Leave Fund Contributions

Numéro de cause 88-84492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was tasked with reviewing an appeal against a lower court's decision that had convicted an individual and imposed fines for the failure to pay contributions to the paid leave fund for the building industry. Given the procedural complexity involving a referral after a previous annulment, the Court determined that the matter required review by a mixed chamber, and thus ordered the referral of the specific appeal number to a mixed chamber of the court, reserving the costs.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber for Unpaid Building Industry Leave Fund Contributions: Given the procedural complexity involving a referral after a previous annulment, the Court determined that the matter required review by a mixed chamber, and thus ordered the referral of the specific appeal number to a mixed chamber of the court, reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation décision de renvoi congé sans solde frais de la procédure amendes impayées entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
The article was cited in the operative part to justify the referral of the appeal to a mixed chamber.
Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
The article was cited in the operative part to justify the referral of the appeal to a mixed chamber.
Généré par l'IA
88-84489
Reference to Mixed Chamber in Paid Leave Fund Contribution Case
06-15002
Referral of Financial Institution Appeal to Mixed Chamber
90-15305
Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal
11-22927
Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment
03-20026
Referral to Mixed Chamber in Insurance and Shipping Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

The article was cited in the operative part to justify the referral of the appeal to a mixed chamber.

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

The article was cited in the operative part to justify the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BAUDOIN X..., épouse Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 9 amendes d'un montant de 200 francs et à 9 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut de paiement de cotisations à la Caisse des congés payés du bâtiment ;

d Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° H 88-84.492 formé par Anne-Marie Y..., épouse Z... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;