Mootness of Detention Appeal Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for commercial forgery, fraudulent use of forged documents, and swindling, appealed a decision from the indictment chamber that upheld the investigating judge's order for continued provisional detention; however, because the appellant was subsequently released on the instructions of the Prosecutor General before the Court of Cassation could rule on the merits of the appeal concerning his detention, the Supreme Court determined that the appeal had become moot, resulting in a declaration that there was no necessity to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Detention Appeal Due to Release: An individual, detained pending trial for commercial forgery, fraudulent use of forged documents, and swindling, appealed a decision from the indictment chamber that upheld the investigating judge's order for continued provisional detention; however, because the appellant was subsequently released on the instructions of the Prosecutor General before the Court of Cassation could rule on the merits of the appeal concerning his detention, the Supreme Court determined that the appeal had become moot, resulting in a declaration that there was no necessity to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited but the actual dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Declares there is no need to rule on the appeal), making the decision one of non-lieu à statuer (no need to rule/moot appeal) because the appellant was released.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
FERNANDEZ X... Roberto,
contre l'arrêt n° 205 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écritures de commerce, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Roberto Fernandez X..., inculpé de faux en écritures de commerce, usage de faux et d escroquerie et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 17 août 1991, a régulièrement formé pourvoi en cassation, le 19 décembre 1991, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges du 17 décembre 1991 confirmant l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ;
Que depuis lors, le demandeur a été mis en liberté sur les instructions du procureur général près ladite cour d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;