Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-80053 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Rejection in License Suspension Case Due to Untimely Submission of Statement

Numéro de cause 92-80053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal a decision from the Court of Appeal which rejected a request to lift a previously imposed driver's license suspension; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement accompanying the appeal was submitted to the Court of Cassation more than ten days after the declaration of appeal by the appellant, who had not been criminally convicted by the decision under review, thereby failing to properly seize the Court of the grounds of the appeal, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Admissibility Rejection in License Suspension Case Due to Untimely Submission of Statement: A party sought to appeal a decision from the Court of Appeal which rejected a request to lift a previously imposed driver's license suspension; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement accompanying the appeal was submitted to the Court of Cassation more than ten days after the declaration of appeal by the appellant, who had not been criminally convicted by the decision under review, thereby failing to properly seize the Court of the grounds of the appeal, as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs retrait de la concession contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles were cited by the court, but the dispositive only refers to the rejection of the appeal and costs, not these specific articles for the rejection itself.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case, resulting in the rejection of the appeal (though it does not cite a specific legal article for the merits of the rejection itself, the preceding reasoning established inadmissibility based on procedural rules not cited in the final orders).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision addresses the imposition of legal costs on the appellant.
Généré par l'IA
2303740
Driving License Suspension Appeal Improperly Filed as Judicial Claim
2205737
Driving License Suspension Appeal Inadmissibility
489955
Driving License Suspension Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel
476098
Appeal on Driver's License Suspension Inadmissibility Due to Lack of Qualified Counsel
2503182
Driving License Suspension Review Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles were cited by the court, but the dispositive only refers to the rejection of the appeal and costs, not these specific articles for the rejection itself.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case, resulting in the rejection of the appeal (though it does not cite a specific legal article for the merits of the rejection itself, the preceding reasoning established inadmissibility based on procedural rules not cited in the final orders).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision addresses the imposition of legal costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philip Raoul,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement de la mesure de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

d Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter une requête aux fins de relèvement de la mesure de suspension du permis de conduire découlant de décisions antérieures ; que l'acte de pourvoi formé par Philippe X... est en date du 26 novembre 1991 ; que celui-ci a, le 15 janvier 1992, adressé un mémoire à la Cour de Cassation ;

Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été pénalement condamné par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;