Motor Vehicle Accident Damages: Independence of Civil and Criminal Proceedings

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Harry, partie civile, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe devenue définitive de Marie-Michel A... dans une poursuite du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Z... de sa demande de réparation ; "aux motifs "qu'aucun témoignage n'a été recueilli, mais qu'il résulte "des constatations sur les lieux par les policiers de Saint-Benoît que la motocyclette pilotée par Z... a heurté de son avant gauche l'arrière, côté droit, de la voiture de A..., après avoir laissé sur le bitume une trace de freinage longue de 14,50 mètres ; que le point de choc se situe à 2,55 mètres de la ligne discontinue matérialisant la séparation entre le bord droit de la chaussée proprement dite, large de 7,10 mètres et la bande d'arrêt d'urgence, large de 1,50 mètre ; qu'il résulte de ces éléments que Z... a heurté à l'arrière la voiture de A... sans pouvoir, malgré un freinage énergique, ralentir suffisamment son allure pour éviter le choc, et ce alors qu'il disposait de l'espace suffisant pour contourner ce véhicule aussi bien par la droite que par la gauche ; que le défaut de maîtrise est donc caractérisé ; que le jugement déféré étant devenu définitif sur l'action publique, il y a lieu, en l'état de la décision de relaxe intervenue, de dire que A... n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et que le dommage résulte de la faute exclusive de la victime" ; "alors qu'il ressort de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que le conducteur non victime, même non fautif, est tenu d'indemniser le conducteur victime, du moins partiellement, lorsque la faute de ce dernier n'a pas été la cause unique de l'accident ;

que cette cause unique ne peut résulter du seul fait que le conducteur non victime n'a pas commis de faute car, même dans ce cas, il peut avoir contribué à la production du dommage ; qu'en énonçant qu'"il y a lieu, en l'état de la décision de relaxe intervenue, de dire que A... n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et que le dommage résulte de la faute exclusive de la victime" sans rechercher si, même non fautive, la conduite de A... n'avait pas contribué à la production du dommage, la cour d'appel a entaché son arrêt :

" 1°) d'une insuffisance de motifs équivalant à leur absence, en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d

"- 2°) d'un manque de base légale flagrant au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ce qui entraîne la censure" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique et l'action civile sont indépendantes ; que, par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe rendue en première instance ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la motocyclette pilotée par Harry Z... a percuté l'arrière droit de la voiture de Marie-Michel B... qui circulait dans le même sens ; qu'Harry Z... a été blessé dans cet accident ; Attendu qu'en prononçant sur les intérêts civils, en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, après relaxe devenue définitive de Marie-Michel A..., les juges du second degré, pour rejeter la demande de réparations d'Harry Z..., énoncent "que le jugement déféré étant devenu définitif sur l'action publique, il y a lieu, en l'état de la décision de relaxe intervenue, de dire que A... n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et que le dommage résulte de la faute exclusive de la victime" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que de surcroît le caractère exclusif de la faute de la victime ne peut se déduire de la seule absence de faute du prévenu, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er décembre 1988 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, d à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;