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90-87759 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Rejected Regarding Refusal to Prosecute Assault and Forgery Claims

Numéro de cause 90-87759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a preliminary investigating judge's refusal to prosecute several criminal allegations, including voluntary assault and battery, public insults, criminal omission, and intellectual forgery in public documents, while declaring the complaint inadmissible for other claims. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the primary ground for appeal—the denial of access to the case file to the civil party personally—was invalid because the relevant procedural code only grants access to the parties' legal counsel, and the remaining grounds merely contested factual findings or the reasoning without presenting a point of law for review.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Rejected Regarding Refusal to Prosecute Assault and Forgery Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the primary ground for appeal—the denial of access to the case file to the civil party personally—was invalid because the relevant procedural code only grants access to the parties' legal counsel, and the remaining grounds merely contested factual findings or the reasoning without presenting a point of law for review.

Mots-clés

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dénonciation pénale motifs de cassation ordonnance de renvoi faux matériel dans les titres procédure d'opposition motifs de fait

Dispositions légales citées

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article 197 du Code de procédure pénale
The court rejected the first ground for appeal by clarifying that Article 197 only grants access to the case file to the parties' counsel, not the parties themselves.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant (demandeur) to pay the costs.
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89-86777
Civil Party Appeal on Forgery and Concealment Charges Rejected for Lack of Merit and Procedural Grounds
JURITEXT000007522459
Civil Party Appeal Against Refusal to Prosecute Forgery Charges Inadmissible
97-82799
Civil Parties' Appeal Against Non-Suit for False Accusation Rejected
96-80813
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Open Investigation Rejected
92-80012
Civil Party Appeal on Forgery Indictment Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 197 du Code de procédure pénale

The court rejected the first ground for appeal by clarifying that Article 197 only grants access to the case file to the parties' counsel, not the parties themselves.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant (demandeur) to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

F... Marcel, partie civile, K

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur certains chefs de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean E... pour "coups et blessures volontaires, injures d publiques, abstention délicteuse et faux intellectuel en écritures publiques" et déclaré irrecevable ladite plainte en ce qui concerne les autres chefs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, en ce que le dossier de la procédure n'a pas été mis à la disposition de la partie civile ;

Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la mise à la disposition du dossier qu'aux conseils des parties, et non aux parties elles-mêmes ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur les autres moyens de cassation ; Attendu que ces moyens tendent, soit à critiquer les motifs de l'ordonnance entreprise, qui sont reproduits dans l'arrêt, soit à contester la relation des faits ou les termes de l'arrêt attaqué mais n'offrent aucun point de droit à juger ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du conseiller empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., C..., D...

conseillers de la chambre, Mme A..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; b En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;