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92-80059 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Uncovered Check Conviction Based on Subsequent Abolition of Offense

Numéro de cause 92-80059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a Court of Appeal decision that had convicted the appellant for issuing an uncovered check, imposing a prison sentence and a ban on issuing checks. The Supreme Court ruled that the public action was extinguished because a new law enacted on December 30, 1991, specifically abrogated the criminal offense of issuing an uncovered check, thereby terminating the prosecution regardless of the previous conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 de la loi n° 911382 du 30 décembre 1991; Supreme Court Overturns Uncovered Check Conviction Based on Subsequent Abolition of Offense: The Supreme Court ruled that the public action was extinguished because a new law enacted on December 30, 1991, specifically abrogated the criminal offense of issuing an uncovered check, thereby terminating the prosecution regardless of the previous conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction contrôle de la fixation de la peine péremption de l'exécution de la décision chèque bancaire réduction de l'amende abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 de la loi n° 911382 du 30 décembre 1991
This article is cited as the reason for the extinction of the public action because it suppressed the offense of issuing a bad check.
Généré par l'IA
90-80091
Issuing Uncovered Checks and Violation of Defense Rights Appeal
73-92997
Supreme Court Affirms Convictions for Complicity in Fraud and Accepting Uncovered Checks
00-82392
Supreme Court Upholds Conviction for Abuse of Weakness and Fraudulent Check Alteration
91-83969
Cassation on Check Offense Due to Abolition and Lack of Intent
72-92784
Issuing Uncovered Checks Conviction Upheld Despite Subsequent Bank Payment Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 de la loi n° 911382 du 30 décembre 1991

This article is cited as the reason for the extinction of the public action because it suppressed the offense of issuing a bad check.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

PERRIN X...,

contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de BESANCON qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois et 15 jours avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans et à l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée d'un an ;

Attendu que le pourvoi concerne l'action publique, qui se trouve éteinte par l'abrogation de la loi pénale ; que l'article 9 de la loi n° 911382 du 30 décembre 1991, a, en effet supprimé le délit d'émission de chèque sans provision ;

Constate l'extinction de l'action publique ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;