Civil Party Appeal Against Acquittal for Issuing False Certificate Dismissed by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the criminal division of the court of appeal which upheld the acquittal of the defendant charged with issuing a certificate containing factually inaccurate statements and dismissed the civil party's claim for damages. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had duly addressed the essential arguments raised in the appellant's submissions and, based on its sovereign assessment of the facts, had sufficiently justified its decision, rendering the grounds of appeal alleging lack of reasoning and legal basis inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 164 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal Against Acquittal for Issuing False Certificate Dismissed by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had duly addressed the essential arguments raised in the appellant's submissions and, based on its sovereign assessment of the facts, had sufficiently justified its decision, rendering the grounds of appeal alleging lack of reasoning and legal basis inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final ruling dismissing the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appellant for costs, as ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Gladys, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 20 mai 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... A... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lesdits moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, répondant comme elle le devait aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, justifié sa décision ;
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;