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88-83980 Généré par l'IA

Amnesty Precludes Obstruction Conviction

Numéro de cause 88-83980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was convicted and fined for willfully obstructing the free flow of water under a 1958 decree; however, the Court of Cassation determined that the offense occurred before May 22, 1988, and was therefore covered by the amnesty provisions of the July 20, 1988 law, rendering the appeal moot and extinguishing the public action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty Precludes Obstruction Conviction: A defendant was convicted and fined for willfully obstructing the free flow of water under a 1958 decree; however, the Court of Cassation determined that the offense occurred before May 22, 1988, and was therefore covered by the amnesty provisions of the July 20, 1988 law, rendering the appeal moot and extinguishing the public action.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie prescription de peine opposition à un acte de l'autorité exception d'illégalité libération du droit de cité libre passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
Cited as the legal basis for the public action becoming extinct due to amnesty.
Généré par l'IA
82-92346
Case Concerning Application of Amnesty to Pre-1981 Offenses and Procedural Hearing Requirements
91-82102
Amnesty Exclusion for Offenses Punishable Beyond a Fine
87-84316
Amnesty for Pre-1988 Press Offenses and Extinguishment of Public Action
JURITEXT000007524367
Amnesty and Recidivism in Homicide and Traffic Infraction Case
94-85344
Amnesty Extinguishes Criminal Action, Procedural Bar Upholds Civil Decision on Unchallenged Decree Illegality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

Cited as the legal basis for the public action becoming extinct due to amnesty.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marcel -

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour avoir apporté volontairement obstacle au libre écoulement des eaux ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que la contravention reprochée, prévue et réprimée par l'article 4-2° du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;