Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-83937 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Twenty-Year Sentence Despite Rape Question Ambiguity

Numéro de cause 88-83937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a twenty-year criminal sentence for attempted murder and aggravated rape, where the appellant argued that the jury questions concerning the rape charge were null due to complexity and failure to properly specify the constituent elements of the offense, specifically questioning the nature of the sexual penetration and the circumstances of the alleged violence or threat with a weapon. The Court of Cassation found that although the second question regarding the rape was indeed complex, the criminal sentence imposed was legally supported by the affirmative answers to the properly posed questions related to the conviction for attempted murder, thus rendering the challenges regarding the rape questioning moot for the final sentence determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed on Twenty-Year Sentence Despite Rape Question Ambiguity: The Court of Cassation found that although the second question regarding the rape was indeed complex, the criminal sentence imposed was legally supported by the affirmative answers to the properly posed questions related to the conviction for attempted murder, thus rendering the challenges regarding the rape questioning moot for the final sentence determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de viol jugement pénal assassinat avec préméditation classement pour lésions corporelles doute raisonnable recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles are implicitly referenced as the basis for the final rejection of the appeal, despite the finding that one question was complex, because the sentence finds legal support in other valid questions.
Généré par l'IA
88-83974
Aggravated Rape Sentence Upheld Despite Challenge to Authority Finding
88-84974
Supreme Court Upholds Twenty-Year Sentence for Aggravated Rape and Assault.
05-84608
Cassation Court Upholds Twenty-Year Sentence for Aggravated Rape
96-82807
Rape Conviction Upheld Despite Lesser Offense Question Defect
96-84495
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Regarding Jury Questions and Sentencing Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles are implicitly referenced as the basis for the final rejection of the appeal, despite the finding that one question was complex, because the sentence finds legal support in other valid questions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE en date du 7 juin 1988 qui, pour tentative de meurtre et viol aggravé, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la première question était ainsi libellée : "Patrick X... est-il coupable d'avoir, à Creysse (24), dans la nuit du 26 au 27 août 1986... commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Georgette Y..., épouse Z..., en l'espèce une fellation ?" ;

"alors qu'un acte de pénétration sexuelle n'est constitutif en soi d'aucune infraction pénale ;

qu'il n'est pénalement punissable que s'il a été commis par violence, contrainte ou surprise ;

que, par conséquent, la première question est nulle faute d'avoir interrogé la Cour et jury sur les faits constitutifs du crime reproché à l'accusé" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la deuxième question était ainsi libellée :

"ce viol a-t-il été commis avec violence, contrainte ou surprise et avec cette circonstance qu'il a été commis sous la menace d'une arme?" ;

"alors d'une part que cette question est nulle pour avoir interrogé la Cour et le jury sur la qualification légale donnée aux faits sans préciser les faits et circonstances du crime reproché à l'accusé et cependant qu'il ne résultait nullement de la première question qu'il eût commis un viol ;

"alors d'autre part que cette question est nulle pour avoir fait de la "violence, contrainte ou surprise", éléments constitutifs du viol, une circonstance aggravante de la pénétration sexuelle dont l'accusé a, à tort, été déclaré coupable par la réponse affirmative à la première question ;

"alors enfin que cette question est encore nulle pour être entachée de complexité ;

qu'en effet, cette question a interrogé la Cour et le jury à la fois sur le fait principal et une circonstance aggravante de ce fait, le viol et l'usage d'une arme" ;

Ces moyens étant réunis ;

Attendu que s'il est exact que la question n° 2 critiquée est entachée de complexité, il n'en reste pas moins que la peine de vingt années de réclusion criminelle prononcée contre l'accusé, trouve son support légal dans les réponses affirmatives aux questions régulièrement posées relatives à la tentative de meurtre dont X... a été reconnu coupable ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;