Dismissal of Appeal Due to Inadmissible Memorandum in Seized Items Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeals filed by two individuals against a Parisian Court of Appeals decision that had rejected their requests for the return of seized items, because the memorandum accompanying their appeals, transmitted directly by the appellants who were not criminally convicted by the contested decision and without representation by a lawyer to the Court of Cassation, was deemed inadmissible under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which reserves the right for direct submission of a memorandum only to parties who have been criminally convicted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Dismissal of Appeal Due to Inadmissible Memorandum in Seized Items Case: The Court of Cassation dismissed the appeals filed by two individuals against a Parisian Court of Appeals decision that had rejected their requests for the return of seized items, because the memorandum accompanying their appeals, transmitted directly by the appellants who were not criminally convicted by the contested decision and without representation by a lawyer to the Court of Cassation, was deemed inadmissible under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which reserves the right for direct submission of a memorandum only to parties who have been criminally convicted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the submitted memorandum inadmissible because the applicants were not criminally convicted.
This is the final operative order of the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :
- A... Emilienne, épouse Z...,
- Y... Annie, épouse X...,
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1987, qui a rejeté leurs requêtes en restitution d'objets saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demanderesses ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que Emilienne A..., épouse Z... et Annie Y..., épouse X..., qui se sont pourvues le 12 mars 1987 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 1987 ayant rejeté leurs requêtes en restitution d'objets saisis, ont transmis directement, sous leur signature, un mémoire à la Cour de Cassation où il a été enregistré le 27 mai 1987 ;
Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par les demanderesses qui n'avaient pas été condamnées pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ; qu'en effet, aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois