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88-85061 Généré par l'IA

Rape by Ascendant and Sodomy Case Referral Upheld

Numéro de cause 88-85061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that sent him to trial before the Assize Court on charges including rape by a legitimate ascendant, based on repeated acts of sodomy and fellatio committed against his son, coupled with the victim's inability to resist due to a serious and continuous fear of repercussions against himself or his relatives. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the facts as established by the lower court sufficiently demonstrated the constituent elements of the alleged crimes, particularly the necessary coercion exerted on the victim, thereby justifying the referral to the Assize Court whose factual assessment, when legally sound, is sovereign in determining whether the charges warrant trial.

Regeste Legislator

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article 332 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Rape by Ascendant and Sodomy Case Referral Upheld: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the facts as established by the lower court sufficiently demonstrated the constituent elements of the alleged crimes, particularly the necessary coercion exerted on the victim, thereby justifying the referral to the Assize Court whose factual assessment, when legally sound, is sovereign in determining whether the charges warrant trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol ordonnance de renvoi ascendant pédophilie recours contre décision de renvoi déposition de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 332 du Code pénal
This provision, concerning rape by a legitimate ascendant, was the substantive basis of the charge justifying the referral to the assize court, which the Court of Cassation confirmed.
article 593 du Code de procédure pénale
This provision, related to the obligation to state reasons, was cited in the grounds of appeal that the Court ultimately rejected.
Généré par l'IA
99-87856
Appeal Against Indictment for Rape by Ascendant Upheld
98-81636
Appeal Against Referral to Assize Court for Rape
02-83259
Supreme Court Upholds Referral for Rape of Vulnerable Person
09-88042
Assize Court Referral Upheld for Alleged Aggravated Rape of a Minor
97-81753
Cassation Court Upholds Indictment for Rape by Ascendant Based on Victim Testimony and Expert Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 332 du Code pénal

This provision, concerning rape by a legitimate ascendant, was the substantive basis of the charge justifying the referral to the assize court, which the Court of Cassation confirmed.

Article 593 du Code de procédure pénale

This provision, related to the obligation to state reasons, was cited in the grounds of appeal that the Court ultimately rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 28 juin 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols par ascendant légitime et d'attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises notamment sous l'accusation de viols par ascendant légitime, la chambre d'accusation relève que l'inculpé aurait commis sur son fils "des actes répétés de sodomisation et de fellation" ;

qu'elle ajoute que la victime n'aurait pu opposer de résistance à son père" non pas en raison de la seule qualité d'ascendant de celui-ci, mais par crainte sérieuse et permanente de s'exposer ou d'exposer ses proches à des coups" ;

Attendu que les faits ci-dessus exposés, à les supposer établis, réunissent à la charge de X... les éléments constitutifs des crimes de viols par ascendant légitime en caractérisant notamment, sans insuffisance, la contrainte exercée sur la victime ;

Attendu qu'en cet état, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises est justifié ;

que les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;

que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime et délit connexe par la loi ; REJETTE le pourvoi ;