Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-84585 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Defamation Dismissed Due to Amnesty

Numéro de cause 87-84585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal by a civil party concerning a decision by the Paris Court of Appeal that found no grounds for investigation into a complaint of defamation made against an unknown person. The Court reasoned that under a law dated July 20, 1988, any defamation offenses committed before May 22, 1988, as was the case here, were subject to amnesty, leading to the extinguishment of the public prosecution and rendering the appeal moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988; Civil Party Appeal on Defamation Dismissed Due to Amnesty: The Court reasoned that under a law dated July 20, 1988, any defamation offenses committed before May 22, 1988, as was the case here, were subject to amnesty, leading to the extinguishment of the public prosecution and rendering the appeal moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation amnistie diffamation principe de reconnaissance mutuelle État de droit contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the appeal but the final order did not explicitly cite it for the final disposition, which was based on the amnesty law.
article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988
The public action was extinguished due to the amnesty granted for the offense committed before May 22, 1988.
Généré par l'IA
08-81134
Civil Party Appeal in Public Defamation Case Dismissed by Court of Cassation
JURITEXT000007627781
Amnesty and Defamation of Public Official: Public Action Extinguished, Civil Claim Dismissed
86-96039
Amnesty Bars Defamation Appeal
95-81383
Cassation Court Ruling on Defamation Amnesty and Inadmissible False Denunciation Appeal
94-85269
Amnesty and Extinction of Public Defamation Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988

The public action was extinguished due to the amnesty granted for the offense committed before May 22, 1988.

article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the appeal but the final order did not explicitly cite it for the final disposition, which was based on the amnesty law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- G. , partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 juin 1987 qui sur sa plainte portée contre personne non dénommée du chef de diffamation, a dit qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988, les délits de diffamation commis avant le 22 mai 1988, comme tel est le cas en l'espèce, sont amnistiés ; Qu'il s'ensuit que l'action publique étant éteinte, le pourvoi est devenu sans objet ; DIT qu'il n'y a lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;