Property Division Appeal Regarding Provisional Securities and Encumbrance Knowledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that an individual initiating legal action concerning property division and seeking provisional judicial securities was not at fault for not monitoring subsequent property encumbrances after a certain date, as a further property status report was unnecessary for registering definitive judicial mortgages, leading to the conclusion that the litigant likely did not know of a subsequent donation, thus justifying the compelled intervention of other parties in the ongoing dispute, and further finding that a ground of appeal alleging misinterpretation of a document was flawed because only the property's mortgage status sheet, and not the claimed deposit slip, was produced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Property Division Appeal Regarding Provisional Securities and Encumbrance Knowledge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que s'il était nécessaire pour M. X... de demander une fiche de l'immeuble pour requérir les premières sûretés judiciaires provisoires avant d'assigner en partage de l'indivision par acte du 23 décembre 1997, il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir pas surveillé l'état des inscriptions pendant le cours de la procédure devant le tribunal et de n'avoir pas à nouveau requis la délivrance d'une fiche d'immeuble après le 4 juin 1998, date de la publication de l'acte de donation, puisqu'elle n'était pas utile pour faire inscrire et renouveler les inscriptions d' hypothèques judiciaires définitives en avril et septembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n' avait pas eu nécessairement connaissance de l'acte de donation et que l'évolution du litige justifiait l'assignation en intervention forcée de MM. Y... et Jean-Noël Z... ;
Attendu, d'autre part, que le moyen vise une dénaturation du "bordereau de dépôt de demande d'hypothèque" alors que le seul document produit est la fiche de la situation hypothécaire de l'immeuble litigieux ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Philippe Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de M. Philippe Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.