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06-16841 Généré par l'IA

Property Owner v. Neighbor Regarding Reciprocal Right of Passage

Numéro de cause 06-16841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought to cease disturbances caused by a neighbor who was acting as the sole owner of a commonly used passage, despite the title of the appellant's property indicating a shared courtyard now reduced to a reciprocal right of passage. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the summary proceedings judge of the competent tribunal was properly seized of the matter because the dispute involved interference with real rights regarding the passage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Neighbor Regarding Reciprocal Right of Passage: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the summary proceedings judge of the competent tribunal was properly seized of the matter because the dispute involved interference with real rights regarding the passage.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété servitude objet du litige droit de voisinage séparation de biens acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to condemn the opposing party to pay legal fees (Article 700 costs).
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07/03521
Landowners v. Neighbors Regarding Right of Passage and Co-ownership
13-22805
Property Owners v. Neighbors Regarding Right of Way
16-20563
Neighbors' Dispute Over Right of Way and Damages for Encroachment
16-11414
Property Owner v. Neighbor: Passage and Well Servitudes, Obstruction, and Damages
07-21005
Property Owner v. Co-owner Regarding Shared Access Passage Disturbance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to condemn the opposing party to pay legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., se fondant sur les termes de son titre de propriété qui faisait mention d'une cour commune sur l'arrière, aujourd'hui réduite à l'usage d'un droit de passage réciproque, demandait la cessation des troubles portant atteinte à sa propriété du fait des agissements de M. Y... lequel se comportait comme seul propriétaire du passage sans respecter les droits réels des propriétaires riverains, la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des référés du tribunal de grande instance était valablement saisi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.