Fast-Food Employer Meal Allowance Social Security Contribution Reassessment Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision which had upheld a social security contribution reassessment against a fast-food employer who had applied a flat-rate reduction for meal allowances granted to staff, finding the reduction was conditional on an employment standard not actually applied by the employer. The appellate court erred by validating the reassessment based solely on the employer not applying a specific statutory pay structure, as the relevant social security provisions allow the reduction for employers in the hotel, cafe, and restaurant sector where the minimum wage is applicable based on forty-three hours per week, irrespective of whether that specific minimum remuneration basis is actually applied, and the lower court failed to verify the existence and execution of any employer obligation to provide meals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 149-7 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Fast-Food Employer Meal Allowance Social Security Contribution Reassessment Overturned: The appellate court erred by validating the reassessment based solely on the employer not applying a specific statutory pay structure, as the relevant social security provisions allow the reduction for employers in the hotel, cafe, and restaurant sector where the minimum wage is applicable based on forty-three hours per week, irrespective of whether that specific minimum remuneration basis is actually applied, and the lower court failed to verify the existence and execution of any employer obligation to provide meals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court incorrectly conditioned the applicability of the relevant contribution reduction.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'EURL 1000 NR MC Donald's (l'EURL) le montant des réductions forfaitaires que celle-ci avait appliquées sur des avantages repas accordés à son personnel au cours de la période du mois de décembre 2001 ;
Attendu que pour valider ce redressement, le jugement retient essentiellement que l'application de la réduction litigieuse est subordonnée à un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun dont l'employeur ne conteste pas qu'il ne l'applique pas dans son établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'EURL était une entreprise de restauration rapide où était applicable le SMIC hôtelier sur la base de quarante-trois heures par semaine, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui en outre n'a pas vérifié si cet employeur était tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni dans quelles conditions celle-ci était exécutée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ;
Condamne l'URSSAF de la Haute-Garonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.