Appeal Regarding Involuntary Homicide Conviction and Presiding Judge Designation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 avril 1989, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire, et lui a donné acte de son désistement d'appel en ce qui concerne les intérêts civils ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé sur l'action civile ;

d Attendu que le demandeur s'étant régulièrement désisté de son appel sur cette action et la partie civile n'ayant pas ellemême interjeté appel les juges du second degré ne se sont pas prononcés sur les intérêts civils ; que dès lors le pourvoi est sans objet sur ce point ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé sur l'action publique ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale et des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ;

" en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M. Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire ;

" alors que, ces mentions, dont ne résultent ni l'empêchement du présient titulaire, ni l'empêchement du magistrat du siège désigné suivant les modalités susvisées, ne satisfont pas aux exigences des textes susvisés " ;

Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué, exactement rapportées au moyen, que M. HuotMarchand, conseiller, a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi au regard de l'action civile ;

REJETTE le pourvoi sur l'action publique ;

Condamne le demandeur aux dépens ; i-- c

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier

greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;