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89-86969 Généré par l'IA

Appellant v. State: Admissibility of Appeal in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 89-86969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal upholding the trial judge's rejection of their request for release in a case concerning aggravated rape. The Supreme Court declared the appeal inadmissible and dismissed it because the supporting memorandum was not signed by the appellant, failing to meet the mandatory requirements set forth in the relevant procedural code, resulting in the appellant being deemed to have forfeited the appeal and ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Appellant v. State: Admissibility of Appeal in Aggravated Rape Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible and dismissed it because the supporting memorandum was not signed by the appellant, failing to meet the mandatory requirements set forth in the relevant procedural code, resulting in the appellant being deemed to have forfeited the appeal and ordered to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave viol recours contre décision de renvoi condition de recevabilité état requis intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as establishing the requirements that the appellant's brief failed to meet.
article 567-2 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant to have forfeited their appeal based on this provision because the supporting brief was not signed.
Le condamne aux dépens
The court ruled on the costs by condemning the appellant to pay them.
Généré par l'IA
02-88128
Appellant v. State: Rejection of Appeal on Aggravated Rape Conviction
05-85479
State v. Appellant (Pretrial Detention Appeal)
13-81954
Appellant v. State (Aggravated Sexual Assault Appeal)
98-81115
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)
95-83188
Appellant v. State (Aggravated Rape Trial Publicity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant to have forfeited their appeal based on this provision because the supporting brief was not signed.

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as establishing the requirements that the appellant's brief failed to meet.

Le condamne aux dépens

The court ruled on the costs by condemning the appellant to pay them.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions d exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.