Deception in Merchandise Sales Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a conviction for deception regarding the substantial qualities of merchandise sold, argued that the appellate court failed to properly establish the legal, material, and moral elements of the offenses; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the evidence, finding the elements of the offenses proven, particularly concluding that as the business head, the appellant bore the responsibility to personally control the sales conditions implemented by his collaborators regarding the vehicles in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Deception in Merchandise Sales Conviction Upheld: An individual, appealing a conviction for deception regarding the substantial qualities of merchandise sold, argued that the appellate court failed to properly establish the legal, material, and moral elements of the offenses; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the evidence, finding the elements of the offenses proven, particularly concluding that as the business head, the appellant bore the responsibility to personally control the sales conditions implemented by his collaborators regarding the vehicles in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1988, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation par lesquels il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé, en leurs aspects légal, matériel et moral les infractions poursuivies ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que par ces moyens, le demandeur tente de remettre en discussion la valeur des éléments de preuve que la cour d'appel a souverainement appréciés et d'où elle a déduit, en répondant pour les écarter aux conclusions du prévenu dont elle n'était pas tenue de suivre dans le détail l'argumentation, que dans leur matérialité et quant à l'intention coupable les infractions reprochées étaient constituées à la charge du demandeur auquel, en sa qualité de chef d'entreprise, il incombait de contrôler personnellement les conditions de vente, par ses collaborateurs, des véhicules concernés ;
Attendu que de tels moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;