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89-87061 Généré par l'IA

Appellant v. Assize Chamber on Pre-Trial Detention Denial

Numéro de cause 89-87061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision of the assize chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial for charges including drug trafficking and use, arguing a violation of the relevant procedural article. The Court of Cassation, noting the grounds cited by the assize chamber—namely, the foreign nationality of the accused, his temporary residence, ongoing investigations, the need to maintain public order disturbed by the serious offenses, preventing recurrence, and ensuring the accused's appearance due to weak ties to France—concluded that the chamber sufficiently justified its decision by referencing the necessity of continued detention over judicial supervision, thereby affirming the ruling.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Assize Chamber on Pre-Trial Detention Denial: The Court of Cassation, noting the grounds cited by the assize chamber—namely, the foreign nationality of the accused, his temporary residence, ongoing investigations, the need to maintain public order disturbed by the serious offenses, preventing recurrence, and ensuring the accused's appearance due to weak ties to France—concluded that the chamber sufficiently justified its decision by referencing the necessity of continued detention over judicial supervision, thereby affirming the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire motifs de cassation motifs valables instruction judiciaire procédure d'opposition décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
This article provided the legal basis upon which the Court of Cassation confirmed the ruling rejecting the request for release.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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90-86922
Appellant v. Indictment Chamber (Pre-trial Detention)
92-85986
Appellant's Appeal on Pre-Trial Detention Denied
91-82652
Appellant v. Court of Appeal (Pre-trial Detention for Murder)
84-95059
Appellant v. Indictment Chamber on Pre-Trial Detention Release
81-94039
Appellant v. Chamber of Accusation on Pre-Trial Detention and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale

This article provided the legal basis upon which the Court of Cassation confirmed the ruling rejecting the request for release.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Modou,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de trafic et usage de stupéfiants et complicité de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir relaté les faits de la cause et analysé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir fait usage de stupéfiants et d'avoir participé à un important trafic des mêmes substances la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté, retient que Modou X..., de nationalité étrangère, résidait à l'hôtel lors de son interpellation, que des investigations se poursuivent et que le maintien en détention de l'intéressé est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble durablement causé par l'infraction, pour éviter le renouvellement de celle-ci et pour garantir la représentation en justice de l'inculpé dont les attaches en France sont peu solides ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de constater, en termes exprès, l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire dans le cas qui lui était soumis, a statué conformément aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.