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89-86763 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pretrial Release Following Confirmed Murder Conviction

Numéro de cause 89-86763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the rejection of their request for release pending final disposition, following a conviction for murder and a life sentence imposed by the Assize Court, but the Supreme Court dismissed the appeal as moot because a prior appeal by the defendant against the conviction itself had already been rejected by the criminal chamber on February 14, 1990, rendering the subsequent appeal concerning pretrial release based on the now-confirmed conviction without object.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pretrial Release Following Confirmed Murder Conviction: The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the rejection of their request for release pending final disposition, following a conviction for murder and a life sentence imposed by the Assize Court, but the Supreme Court dismissed the appeal as moot because a prior appeal by the defendant against the conviction itself had already been rejected by the criminal chamber on February 14, 1990, rendering the subsequent appeal concerning pretrial release based on the now-confirmed conviction without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi détention provisoire fixation de la peine garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the appeal procedure, although the final order declares the appeal moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the decision, indicating that no ruling is made on the appeal.
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21-82577
Appeal Regarding Pre-Trial Release Request Moot Due to Conviction
22-84981
Mootness of Appeal Regarding Pre-Appeal Detention Following Appellate Murder Conviction
17-84737
Appeal on Pre-trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
90-82420
Mootness of Pre-trial Release Appeal Following Definitive Sentencing
90-85331
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Voluntary Homicide

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the appeal procedure, although the final order declares the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the decision, indicating that no ruling is made on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Filippo

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 7 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt du 14 février 1990 la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 11 avril 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat ;

Que dès lors, le pourvoi frappant l'arrêt du 7 novembre 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur, est sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.