Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After DUI Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a criminal court and sentenced to a three-year suspension of their driver's license for driving under the influence, appealed the decision, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible as untimely, noting the judgment was served by delivery to the domicile on December 28, 1987, followed by registered mail on December 29, 1987, making the appeal filed on January 15, 1988, fall outside the ten-day deadline stipulated for appeal following service. The highest court upheld this finding, reasoning that since the lower court correctly determined the appeal was filed late based on the established dates of service for a judgment rendered in the defendant's absence, the appeal lodged against that decision must itself be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 558 du Code de procédure pénale, article 550 du Code de procédure pénale, article 555 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After DUI Conviction: The highest court upheld this finding, reasoning that since the lower court correctly determined the appeal was filed late based on the established dates of service for a judgment rendered in the defendant's absence, the appeal lodged against that decision must itself be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing an appeal, which the lower court correctly applied to declare the appeal inadmissible as late.
This article defines the deadline for filing an appeal, which the lower court correctly applied to declare the appeal inadmissible as late.
This article concerns the recommended letter sent to the defendant following service of the judgment, which was part of the procedural facts considered by the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Léon,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1988, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims en date du 11 juin 1987 l'ayant condamné à trois ans de suspension de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen pris de la violation des articles 550 et 555 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement contradictoire à signifier du 11 juin 1987 prononcé contre X... a été, en l'absence de ce dernier, signifié à domicile le 28 décembre 1987, que la copie de cet acte a été remise le lendemain à la mairie, et qu'à la même date la lettre recommandée prévue à l'article 558 du Code de procédure pénale a été adressée au destinataire ;
Attendu que pour déclarer l'appel de X... irrecevable comme ayant été formé hors délai, la cour d'appel relève que cette voie de recours a été exercée le 15 janvier 1988 soit plus de dix jours après la date de la signification ;
Attendu que les juges du second degré ayant ainsi à bon droit déclaré l'appel irrecevable comme tardif, le pourvoi formé contre leur décision doit être dit non recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;