Transport Regulation Offense Extinction of Criminal Action and Affirmation of Civil Liability

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Gérard,

contre l'arrêt n° 69/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, l'a condamné à une amende ainsi qu'à des réparations civiles envers la SNCF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique :

Attendu que la contravention retenue à l'encontre du demandeur a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle entre dès lors dans les prévisions de l'article 1er de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988.

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et alloué à cette dernière des dommages-intérêts ; "alors qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, lors des débats, a été entendu le dernier" ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après audition du conseil de la partie civile et réquisitions du ministère public, "Maître Belin de Chantemele, avocat au barreau de Lyon, a présenté la défense du prévenu, sur quoi la Cour, après en avoir avisé les parties, a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience de ce jour" ; Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à des peines d'amende, reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et alloué à cette dernière des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il a été constaté par procès-verbal que l'ensemble routier appartenant à l'entreprise Y... circulait sans que le chauffeur eût à bord une licence de zone longue ; que Y... a reconnu cette infraction ; que lors du contrôle, le chauffeur n'a pu présenter aucun titre d'exploitation approprié au transport l'habilitant à l'effectuer en zone longue et n'a pas allégué un simple oubli de document, constitutif du défaut d'autorisation à bord du véhicule, prévu par l'article 1f du décret du 25 mai 1963 ; "alors que, 1°) la prévention reprochait au prévenu non pas de n'être pas titulaire d'un titre correspondant au transport effectué, mais de n'avoir pas été en possession de tel ou tel titre à bord du véhicule ; "alors que, 2°) à supposer que la cour d'appel ait été régulèrement saisie d'une contravention à l'article 1g du décret du 25 mai 1963,

il lui appartenait de constater, ce qu'elle n'a pas fait, la réunion des éléments constitutifs de cette infraction" ; Attendu qu'à la suite du contrôle d'un ensemble routier lui appartenant et effectuant un transport de marchandises en zone longue, Gérard Y... a, contrairement à ce qui est allégué au moyen, été poursuivi pour contravention prévue et réprimée par l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel relève que le chauffeur n'a pu présenter aucun titre approprié au transport et n'a pas allégué un simple oubli de documents, ce qui aurait été constitutif de l'infraction de "défaut d'autorisation à bord du véhicule", prévue par l'article 1-f du décret susvisé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 16 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et lui a alloué des dommages-intérêts ;

"aux motifs que la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilite à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice direct et certain lorsqu'un transport est effectué par voie routière sans autorisation ; qu'elle peut en demander réparation au même titre que tout autre transporteur qui démontrerait son aptitude à réaliser le même transport ; "alors que, 1°) le défaut de titre de transport approprié à bord du véhicule, seule infraction le cas échéant reprochable au prévenu, ne pouvait donner lieu à constitution de partie civile de la SNCF, faute de préjudice subi par l'intéressée ; "alors que, 2°), et à supposer que l'infraction de transport sans titre ait été suffisamment caractérisée, la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général et non dans l'intérêt de tel ou tel mode de transport ; qu'ainsi, le préjudice invoqué par la SNCF était, de toute façon, sans rapport avec l'intérêt protégé par ces textes, et ne pouvait justifier une constitution de partie civile" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1-g du décret du 25 mai 1963, 16 du décret n° 86-567 du 14 mars 1966, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la constitution de partie civile de la SNCF et alloué à cette dernière des dommages et intérêts ; "aux motifs que la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilite à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice direct et certain lorsqu'un transport est effectué par voie routière sans autorisation ; qu'elle peut en demander réparation au même titre que tout autre transporteur qui démontrerait son aptitude à réaliser le même transport ; que s'agissant d'une perte de chance et compte tenu de la concurrence des divers modes de transport, l'indemnisation ne saurait être égale au prix du transport selon le tarif SNCF ; qu'il convient dès lors de fixer à 4 000 francs le préjudice résultant du transport irrégulier effectué par Y... ; "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas constaté que la non-observation, par Y..., des règles applicables, avait effectivement privé la SNCF de l'occasion d'effectuer un transport ; qu'ainsi, l'existence d'un préjudice, subi par la partie civile, n'a pas été suffisamment caractérisée ; "alors que, d'autre part et en tout cas, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que la SNCF aurait eu, si Y... s'était conformé à la réglementation, une chance sérieuse d'assurer elle-même le transport" ;

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable "d'exercice d'activité sans les autorisations nécessaires", la juridiction du second degré, pour le condamner à des dommages-intérêts envers la SNCF, partie civile, énonce que la loi du 30 décembre 1982, concernant l'orientation des transports intérieurs, n'exclut pas la SNCF du libre choix reconnu à l'usager pour l'utilisation d'un mode de transport et que la SNCF est habilitée à transporter des marchandises ; qu'elle "entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares" et qu'elle "subit un préjudice direct et certain lorsqu'un transport est effectué par voie routière sans autorisation", préjudice dont "elle peut demander réparation au même titre que tout autre transporteur qui démontrerait son aptitude à réaliser le même transport" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui mettent en évidence l'atteinte portée aux droits de la SNCF et résultant directement de l'infraction retenue, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que, par ailleurs, la modification de la législation sur l'orientation des transports n'a pas eu pour conséquence de priver la SNCF du droit de se constituer partie civile pour demander réparation d'un préjudice résultant d'une inobservation, par un transporteur, de la réglementation des transports ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;