Metz Correctional Court DUI Appeal Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court ruling from Metz that convicted them of driving under the influence as a repeat offender, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and the mandatory, immediate cancellation of their driver's license for an eight-month period before reissuance. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature of the applicant, thus failing to comply with the procedural requirements for properly lodging an appeal before the Court, meaning no substantive grounds were effectively presented for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Metz Correctional Court DUI Appeal Dismissed for Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature of the applicant, thus failing to comply with the procedural requirements for properly lodging an appeal before the Court, meaning no substantive grounds were effectively presented for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the personal brief lacked the appellant's signature, failing to comply with the requirements of this article, which consequently meant no grounds were presented.
This is the operative decision rejecting the appeal.
The defendant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et a fixé à 8 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra obtenir la délivrance d'un nouveau permis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.