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88-85733 Généré par l'IA

Amnesty and Extinguishment of Public Action in Injury and Reckless Driving Case

Numéro de cause 88-85733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal concerning a conviction for involuntary injury and reckless driving, where the lower court had imposed fines and a six-month license suspension with immediate enforcement. The Court of Cassation determined that the established facts underlying the charges occurred before May 22, 1988, and thus fell under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty and Extinguishment of Public Action in Injury and Reckless Driving Case: The Court of Cassation determined that the established facts underlying the charges occurred before May 22, 1988, and thus fell under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie accident de la circulation exécution conduite en état d'ébriété qualifiée confiscation du véhicule automobile infractions créant un danger collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
The public action was extinguished because the facts fell under the provisions of the amnesty law.
Généré par l'IA
90-84858
Case Concerning Involuntary Manslaughter, Injury, and Traffic Violation Subject to Amnesty
85-95935
Amnesty and Civil Liability in Traffic Collision Case
JURITEXT000007527114
Appeal Regarding Conviction for Involuntary Injury After Traffic Infraction Extinguished by Amnesty
96-82142
Cassation Court Upholds Involuntary Injury Conviction, Extinguishes Related Traffic Infraction Under Amnesty
88-85194
Negligent Injury and Traffic Infraction Liability After Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

The public action was extinguished because the facts fell under the provisions of the amnesty law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1988 qui, pour les contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, avec exécution provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

d Attendu que les faits retenus à la charge de X... sous la qualification de blessures involontaires et de défaut de maîtrise sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;