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89-85727 Généré par l'IA

Appeal Against Rescheduling of Release Hearing Admissible

Numéro de cause 89-85727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, charged with attempted murder, participation in a criminal association, and illegal possession of weapons and munitions, appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that merely postponed the examination of the defendant's direct request for release until a later date. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that an appellate court's decision to reschedule the examination of a case constitutes a mere administrative measure and therefore cannot be subject to an appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Rescheduling of Release Hearing Admissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that an appellate court's decision to reschedule the examination of a case constitutes a mere administrative measure and therefore cannot be subject to an appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat audition ou interrogatoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi ajournement de débats relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure pénale
This provision is cited as the implicit basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was merely an administrative measure.
Condamne le demandeur aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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00-84569
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Attempted Murder Case
15-85287
Attempted Murder Detention Extension Appeal on Procedural Notice Grounds
15-80794
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Due to Detention Length and Absence from Hearing
05-82208
Appeal Timeliness in Pre-Trial Detention Hearing
09-87407
Appeal Regarding Refusal to Postpone Hearing for Defense Witness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure pénale

This provision is cited as the implicit basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was merely an administrative measure.

Condamne le demandeur aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 23 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation de transport sans motif légitime d'armes et munitions, a renvoyé au 30 août 1989 l'examen de la demande de mise en liberté qu'il lui avait directement adressée ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui renvoie l'examen de l'affaire à une audience ultérieure constitue une mesure d'administration judiciaire laquelle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.