Narcotics Case: Provisional Detention Extension Upheld Despite Procedural Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused person, facing charges related to narcotics legislation and the alleged planning of an heroin laboratory in Corsica, appealed the decision of the Court of Appeal which upheld the extension of his provisional detention, claiming violations of procedural rights regarding notification and access to the file. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the notification procedures, the filing of the prosecutor's written submissions, and the defense counsel's access to the file before the hearing were compliant with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and that the reasons given for detention—the gravity of the offense, the lack of assurance of representation for an extradited individual, and the need to prevent witness tampering—were sufficient justification under articles 145 and 145-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Narcotics Case: Provisional Detention Extension Upheld Despite Procedural Claims: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the notification procedures, the filing of the prosecutor's written submissions, and the defense counsel's access to the file before the hearing were compliant with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and that the reasons given for detention—the gravity of the offense, the lack of assurance of representation for an extradited individual, and the need to prevent witness tampering—were sufficient justification under articles 145 and 145-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the core ruling).
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Abraham,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 1451 dudit Code ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu d'une part que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que le procureur général a notifié le 11 août 1989 à l'inculpé et à son conseil que l'affaire serait appelée à l'audience du 17 août 1989 ; que le 11 août 1989 le dossier a été déposé au greffe de la chambre d'accusation pour y être tenu à la disposition des conseils des parties ; que le 14 août 1989, ont été versées à la procédure les réquisitions écrites du procureur général et que, le 16 août 1989 l'avocat du demandeur a déposé un mémoire ;
Attendu d'autre part que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention, les juges relèvent la participation imputée à Abraham X... à une entente concertée en vue d'implanter en Corse un laboratoire de fabrication d'héroïne ; qu'ils notent que le prévenu extradé avec l'accord des autorités américaines qui l'ont condamné à 10 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, n'offre aucune garantie de représentation et que sa détention est l'unique moyen d'empêcher la pression sur les témoins en vue de la poursuite d'investigations en cours ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ont été respectées les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, ce qui exclut toute violation des droits de la défense alléguée par le moyen et que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions de l'article 145, 1451 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général,
Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.