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89-85470 Généré par l'IA

Immigration Violation and Drug Trafficking Defendant Denied Pretrial Release Appeal

Numéro de cause 89-85470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, charged with immigration violations and drug trafficking, appealed a lower court's decision denying release pending trial, arguing that the pretrial procedure was irregular. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Chamber of Indictment, when ruling solely on the denial of release, correctly declined to examine the regularity of procedures that preceded the opening of the formal investigation, as that was not the singular object of the appeal, and confirmed that the decision to maintain detention complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, articles 53 et 76 du Code de procédure pénale; Immigration Violation and Drug Trafficking Defendant Denied Pretrial Release Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Chamber of Indictment, when ruling solely on the denial of release, correctly declined to examine the regularity of procedures that preceded the opening of the formal investigation, as that was not the singular object of the appeal, and confirmed that the decision to maintain detention complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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commerce de stupéfiants mise en liberté code de procédure pénale instruction pénale pendante infraction à la police des étrangers ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation complied with these articles when ordering the continued detention.
articles 53 et 76 du Code de procédure pénale
The appeal based on these articles was rejected because the subject matter was outside the scope of the appeal before the Chamber of Accusation.
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01-85899
Appeal Against Denial of Pretrial Release in Large-Scale Drug Trafficking Case
02-82810
Drug Trafficker's Appeal Against Continued Pre-Trial Detention Denied
14-85712
Rejection of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Drug Trafficking Suspect
11-83451
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Organized Drug Trafficking Case
89-84546
Drug Trafficker Appeals Custody Irregularities and Denial of Case File Access Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation complied with these articles when ordering the continued detention.

articles 53 et 76 du Code de procédure pénale

The appeal based on these articles was rejected because the subject matter was outside the scope of the appeal before the Chamber of Accusation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X...Ausley alias Y..., inculpé d'infraction à la législation sur les étrangers et de trafic de stupéfiants, contre l'arrêt n° 63 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, tenant audience à CAYENNE, en date du 5 septembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a refusé à bon droit, s'agissant d'une question étrangère à l'unique objet dudit appel, d'examiner la régularité de la procédure antérieure à l'ouverture de l'information ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se conformant aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.