Cassation Appeal Regarding Detention Denial and Scope of Review in Immigration and Narcotics Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a refusal of release by an investigating judge, who was charged with immigration violations and narcotics trafficking, sought review of the decision by filing a petition for cassation alleging violations of the Code of Criminal Procedure concerning the scope of appeal; the Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the Court of Appeal was correct in refusing to examine the regularity of the procedure preceding the investigation, as this issue was outside the sole object of the appeal against the denial of release, and further confirmed that the detention order complied with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Appeal Regarding Detention Denial and Scope of Review in Immigration and Narcotics Case: Où étaient présents : MM Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Garfield alias Y..., inculpé d'infraction à la législation sur les étrangers et de trafic de stupéfiants, contre l'arrêt n° 62 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, tenant audience à CAYENNE, en date du 5 septembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a refusé à bon droit, s'agissant d'une question étrangère à l'unique objet dudit appel, d'examiner la régularité de la procédure antérieure à l'ouverture de l'information ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se conformant aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.