Conditional Death Threats Via Telephone Conviction Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pérumal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 février 1989, qui, pour menaces de mort sous condition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire ampliatif produit ;

I. Sur le mémoire personnel :

Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de citation devant la cour d'appel :

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu à l'audience du 2 février 1989 pour voir statuer sur une demande de mise en liberté et qu'il a alors accepté d'être jugé le même jour sur son appel du jugement l'ayant condamné pour menaces de mort sous condition ;

Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la comparution du demandeur devant la cour d'appel a été volontaire, celui-ci ne saurait se faire grief de l'absence de citation préalable ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

II. Sur le mémoire ampliatif :

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de menaces avec ordre de remplir une condition ;

" aux motifs que " la mère et le père de la victime relatent les menaces téléphoniques reçues à plusieurs reprises, à partir du 10 décembre 1988, notamment en ces termes : " je vais tuer tout le monde... si tu touches mon argent encore une fois, je vous tuerai tous et Sandra et Céline (enfants du couple) iront à la DDASS " ; que les hôtesses d'accueil de la société qui emploie Mme X... ont, au cours de la même période, reçu des appels en ces termes :

" je voudrai parler à la salope " ;

" alors d'une part que la menace par téléphone " je vais tuer tout le monde ", n'est pas subordonnée à une condition, et par suite, étant verbale, n'est pas pénalement sanctionnée ;

" alors d'autre part que la menace " si tu touches à mon argent encore une fois, je vous tuerai tous ", est exclusivement subordonnée à une éventualité ; qu'elle n'est donc pas davantage punissable (crim. 14 décembre 1912 B. 641 p. 1164) ;

" alors enfin que les propos " je voudrai parler à la salope " ne constituent pas une menace " ;

Attendu que Pérumal Y... a été traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution immédiate sous la prévention d'avoir, par communications téléphoniques répétées, menacé de mort son exépouse en lui donnant l'ordre de ne pas opérer de saisie arrêt sur son compte bancaire ; que, pour retenir sa culpabilité de ce chef, l'arrêt attaqué énonce que les faits sont établis par les témoignages que les juges analysent ;

Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments l'infraction retenue, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Que celuici, dès lors, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;