Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-81356 Généré par l'IA

State v. Defendant (Intent for Leaving Scene of Accident)

Numéro de cause 89-81356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for the offense of leaving the scene of an accident, arguing the lower court failed to establish the requisite intent because it did not explicitly state the defendant knew an accident had occurred. The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sufficiently established the requisite elements of the offense by detailing that the defendant, having caused a collision with a truck, failed to stop, subsequently refused to complete an amicable report after being informed of the accident, and then departed without providing identifying information, thereby sufficiently establishing the intentional nature of the flight.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Defendant (Intent for Leaving Scene of Accident): The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sufficiently established the requisite elements of the offense by detailing that the defendant, having caused a collision with a truck, failed to stop, subsequently refused to complete an amicable report after being informed of the accident, and then departed without providing identifying information, thereby sufficiently establishing the intentional nature of the flight.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite intention délictueuse responsabilité pour cas fortuit classement de la contravention routière peine accessoire cause de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the findings that the facts established the crime.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
96-86320
State v. Appellant (Leaving Scene of Accident)
92-81640
Leaving Scene of Accident Conviction Upheld Despite Lack of Conscious Perception Defense
90-81212
Appeal Dismissed: Leaving Scene of Accident Conviction Upheld
87-90484
State v. [Defendant Name] (Hit-and-Run Intent)
06-84811
Affirmation of Conviction for Leaving the Scene of an Accident Based on Factual Findings.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the findings that the facts established the crime.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et a prononcé les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite ; " alors que, le délit de fuite est un délit intentionnel et que l'arrêt qui n'a pas constaté que le prévenu ait eu connaissance que le véhicule qu'il conduisait venait d'occasionner un accident n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que les juges du second degré exposent notamment que Jacques X..., qui venait de causer, avec un camion, un accident de la circulation ne s'est pas arrêté après la collision ; qu'après avoir, ultérieurement, immobilisé son véhicule dans les locaux d'une société, il avait refusé d'établir un constat amiable ce qui implique qu'il avait été mis au courant de l'accident-et quitté alors les lieux, sans donner d'élément permettant son identification ; Attendu que, par ces motifs, la cour d'appel a caractérisé l'infraction reprochée, que le moyen dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Le Gunehec, président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillande de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;