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89-81208 Généré par l'IA

Police Court Fine Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 89-81208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a police court judgment from December 15, 1988, which fined him 250 francs for illegal parking, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission contained no legal grounds or invocation of any violation of law, rendering it inadmissible under articles 584 and 590 of the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was deemed regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Police Court Fine Upheld on Procedural Grounds: The appellant appealed a police court judgment from December 15, 1988, which fined him 250 francs for illegal parking, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission contained no legal grounds or invocation of any violation of law, rendering it inadmissible under articles 584 and 590 of the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale motifs de cassation infractions contre la paix publique procédure d'exécution mode de calcul de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 590 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the submitted document contained no legal arguments.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
Généré par l'IA
97-82786
Police Fine Appeal Dismissed for Untimely Procedural Objection and Justified Factual Finding
99-87515
Appellant v. Police Court (Parking Fine Appeal)
99-82988
Police Fine Appeal Inadmissibility Upheld
99-85035
Police Court Judgment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
94-80087
Police Tribunal Fine Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 590 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the submitted document contained no legal arguments.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,

contre le jugement du tribunal de police de BEZIERS, en date du 15 décembre 1988, qui, pour contravention de stationnement interdit, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit et n'invoque la violation d'aucun texte d de loi ; qu'il est donc irrecevable par application des articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;