Murder Conviction Appeal Based on Improper Lay Judge Constitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of murder and sentenced to twenty years of imprisonment, appealed on the grounds that one of the lay judges serving on the Assize Court was improperly constituted because her two-month judicial delegation between tribunals had allegedly expired before the trial dates in June 1988. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the delegation order explicitly showed the judge was assigned to the relevant court beginning May 16, 1988, meaning her assignment had not yet expired when she sat as an assessor on June 27 and 28, 1988, thereby validating the composition of the Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 249 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Conviction Appeal Based on Improper Lay Judge Constitution: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the delegation order explicitly showed the judge was assigned to the relevant court beginning May 16, 1988, meaning her assignment had not yet expired when she sat as an assessor on June 27 and 28, 1988, thereby validating the composition of the Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis,
contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 28 juin 1988, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur à la cour d'assises les 27 et 28 juin 1988, Melle Sophie Degouys, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation par laquelle, pour les besoins du service, le premier président peut affecter un juge d'un tribunal à un autre tribunal du ressort de la cour d'appel ne peut excéder une durée de deux mois ; que la délégation de Melle Degouys au tribunal de grande instance de Saint-Omer, décidée le 4 février 1988, était caduque le 4 avril suivant, et qu'elle ne pouvait donc pas siéger les 27 et 28 juin 1988 à la cour d'assises siégeant à Saint-Omer ; qu'ainsi la cour d'assises était irrégulièrement composée, et que l'arrêt doit être annulé" ;
Attendu que l'ordonnance visée au moyen mentionne que Melle Degouys, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, a été déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du lundi 16 mai 1988 à 9 heures ; qu'ainsi, ce magistrat dont la délégation n'avait pas expiré les 27 et 28 juin 1988, a régulièrement, à ces dates, composé la cour d'assises du Pas-de-Calais en qualité d'assesseur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;