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88-83267 Généré par l'IA

Appeal on Civil Liability Following Amnesty for Social Security Infraction

Numéro de cause 88-83267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a conviction for a social security code infraction, resulting in a fine and civil damages. The court acknowledged that the criminal action was extinguished due to amnesty under a 1988 law, but proceeded to examine the appeal regarding the civil condemnation, rejecting the appellant's arguments that the relevant social security provisions did not apply to them as a self-employed worker, reasoning that the relevant legal dispositions encompassed all categories of insured persons, including independent workers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code pénal, article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, Article 1er de la loi du 20 juillet 1988, Article 24 de la même loi; Appeal on Civil Liability Following Amnesty for Social Security Infraction: The court acknowledged that the criminal action was extinguished due to amnesty under a 1988 law, but proceeded to examine the appeal regarding the civil condemnation, rejecting the appellant's arguments that the relevant social security provisions did not apply to them as a self-employed worker, reasoning that the relevant legal dispositions encompassed all categories of insured persons, including independent workers.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales amnistie action en indemnité restitution de prestations activité soumise à cotisation perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;
article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale
151, devenu l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;
Article 1er de la loi du 20 juillet 1988
This provision was used to declare the public action extinguished due to amnesty.
Article 24 de la même loi
This provision was cited to justify examining the appeal concerning the civil condemnation despite the amnesty.
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JURITEXT000006950716
Appeal Regarding Unpaid Social Security Contributions and Penalties Following Criminal Conviction
70-90649
Amnesty on Criminal Charges, Affirmation of Civil Liability for Unpaid Social Security Contributions, and Annulment of Additional Damages
JURITEXT000006969300
Social Security Fine and Supplementary Pension Contribution Liability Appeal
88-83124
Amnesty and Civil Liability in Property Damage Case
99-85001
Appeal on Civil Damages Calculation and Social Security Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er de la loi du 20 juillet 1988

This provision was used to declare the public action extinguished due to amnesty.

Article 24 de la même loi

This provision was cited to justify examining the appeal concerning the civil condemnation despite the amnesty.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui l'a condamné, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à 600 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 la contravention objet des poursuites est amnistiée et que l'action publique est éteinte ;

Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 24 de la même loi l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il y a lieu d'examiner le pourvoi en ce qu'il porte sur la condamnation civile ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 151, devenu l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les dispositions du Code de la sécurité sociale dont les juges du fond ont fait application en l'espèce visent non seulement les employeurs, mais encore les travailleurs indépendants, catégorie d'assujettis à laquelle appartient X... ; qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;

ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Déclare l'action publique éteinte ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;