Claimant's Appeals Inadmissible Due to Untimely Filing and Exhaustion of Appeal Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party, who was a civil claimant in proceedings concerning alleged breach of trust, filed an appeal after the indictment chamber of the Court of Appeal upheld a decision of non-suit; however, the Supreme Court declared the appeals inadmissible because the first declaration of appeal, filed on February 25, 1988, was lodged after the legal time limit, which began running upon proper service of the challenged decision on February 17, 1988, and furthermore, because the claimant had already exhausted the right to appeal against that specific decision by filing the first appeal, rendering the subsequent appeal filed on March 16, 1988, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Claimant's Appeals Inadmissible Due to Untimely Filing and Exhaustion of Appeal Rights: The party, who was a civil claimant in proceedings concerning alleged breach of trust, filed an appeal after the indictment chamber of the Court of Appeal upheld a decision of non-suit; however, the Supreme Court declared the appeals inadmissible because the first declaration of appeal, filed on February 25, 1988, was lodged after the legal time limit, which began running upon proper service of the challenged decision on February 17, 1988, and furthermore, because the claimant had already exhausted the right to appeal against that specific decision by filing the first appeal, rendering the subsequent appeal filed on March 16, 1988, inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the deadline for filing the appeal had expired when the appeal was lodged.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... André, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, prononcé le 13 janvier 1988, par la chambre d'accusation, a été signifié, à la requête du procureur général, par exploit du 17 février 1988 à la personne d'André X..., partie civile ; Que cette signification, qui est régulière au sens de l'article 568 du Code de procédure pénale, a eu pour effet de faire courir le délai fixé par ledit article ; que cependant la déclaration de pourvoi n'a été reçue que le 25 février 1988 au greffe de la cour d'appel, après expiration du délai légal, sans que le demandeur ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formaliser son recours en temps de droit ;
Attendu, d'autre part, que les arrêts des cours d'appel ne donnent jamais lieu qu'à un seul pourvoi ; que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 25 février 1988 le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé, était irrecevable à se pourvoir de nouveau le 16 mars 1988 contre la même décision ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;