Murder Conviction Appeal Upheld Due to Failure to Raise Pretrial Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of murder and sentenced to ten years of imprisonment, appealed the decision, raising two grounds: irregularities in the notification of the jury list, specifically concerning the omission of juror professions on the official drawing record but their inclusion in the separate notification served to the accused, and the failure to observe the procedural delay before opening the trial after amendments were made to the jury list, arguing the defendant was not expressly warned of the option to request this delay, thus violating defense rights. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the defendant or their counsel failed to raise these alleged nullities before the trial court as required by the Code of Criminal Procedure, they were subsequently inadmissible as grounds for cassation, and the overall procedure was deemed regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du Code de procédure pénale, article 292 du Code de procédure pénale, Art. 305-1 du Code de procédure pénale, Art. 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Appeal Upheld Due to Failure to Raise Pretrial Objections: The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the defendant or their counsel failed to raise these alleged nullities before the trial court as required by the Code of Criminal Procedure, they were subsequently inadmissible as grounds for cassation, and the overall procedure was deemed regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for declaring the appeal inadmissible because the alleged nullities were not raised before the Court of Assizes.
Used in conjunction with Art. 305-1 to justify the inadmissibility of the grounds for appeal concerning alleged nullities.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hammadi-
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE du 21 juin 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés, en date du 29 mars 1988, que la profession des jurés A B C D... n'étaient pas indiquée et qu'en revanche, des indications relatives à la profession exercée par ces jurés, figuraient dans l'acte de signification de la liste des jurés à l'accusé ; " alors que la liste des jurés à signifier est celle qui a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, et que si cette liste contient des erreurs ou omissions, elle doit cependant être signifiée telle quelle, les erreurs devant faire l'objet au moment de l'ouverture de la session, d'un arrêt rectificatif, qui est notifié à l'accusé, dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'après signification des arrêts modifiant la composition de la liste de session des jurés, l'accusé n'a pas demandé qu'il soit observé un délai avant l'ouverture des débats ; " alors que le procès-verbal des débats ne constate pas que l'accusé ait été expressément averti de la possibilité de demander une heure de délai avant l'ouverture des débats et que l'accusé ait ainsi, en connaissance de cause, renoncé à se prévaloir de ce délai qui n'a pas été respecté, en violation des droits de la défense ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce que l'accusé ou son conseil ait soulevé avant l'ouverture de ceux-ci des exceptions prises d'une part d'une irrégularité de la signification à X... de la liste du jury de session et d'autre part de l'inobservation du délai prévu par l'article 292 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces articles ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi