Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-84007 Généré par l'IA

Court of Cassation Annuls Incompetence Ruling in Family Abandonment Civil Claim Following Acquittal Appeal

Numéro de cause 88-84007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, which had declared itself incompetent to rule on a civil action related to a case of family abandonment following the acquittal of the accused at the trial level, despite the civil party being the sole appellant. The appellate court erred because, according to the Code of Criminal Procedure, when a civil party appeals a decision that acquitted the accused of a criminal charge, the appellate court must still examine whether the alleged facts constituted a criminal offense and rule on the associated civil claim, rather than declaring itself incompetent and referring the civil party to pursue other remedies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 497 du Code de procédure pénale, article 515 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Annuls Incompetence Ruling in Family Abandonment Civil Claim Following Acquittal Appeal: The appellate court erred because, according to the Code of Criminal Procedure, when a civil party appeals a decision that acquitted the accused of a criminal charge, the appellate court must still examine whether the alleged facts constituted a criminal offense and rule on the associated civil claim, rather than declaring itself incompetent and referring the civil party to pursue other remedies.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile union civile motifs de cassation classement définitif de la procédure annulation civile entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 497 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by declaring itself incompetent to rule on the civil action following an acquittal in a criminal case.
article 515 du Code de procédure pénale
This article was cited by the appellant in support of the ground for cassation, which was upheld.
Généré par l'IA
04-86383
Cassation Quashes Dismissal of Civil Action Following Acquittal
71-91942
Civil Party Appeal in Acquittal Case
JURITEXT000007523844
Court of Cassation on Civil Reparations Following Acquittal in Unauthorized Dismissals Case
18-82409
Failure to Address Decisive Argument in Family Abandonment Appeal
76-90943
Court of Cassation on Procedural Nullity and Merit Review in Family Abandonment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 497 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by declaring itself incompetent to rule on the civil action following an acquittal in a criminal case.

article 515 du Code de procédure pénale

This article was cited by the appellant in support of the ground for cassation, which was upheld.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Paule, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile dans une procédure d'abandon de famille, suivie contre Z... Guy ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal a relaxé Z... du chef d'abandon de famille et que seule la partie civile, Paule Y..., a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, constatant le caractère définitif de la décision de relaxe, les juges du second degré énoncent que la juridiction répressive est incompétente pour connaître de l'action civile ; qu'il échet de renvoyer la partie civile à mieux se pourvoir ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient ou non une infraction pénale et de se prononcer sur l'action civile, la cour d'appel a violé les dispositions du texte de loi ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 juin 1988, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;