Illegal Spearfishing Prosecution Upheld Despite Lack of Specific National Decree

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle en date du 14 septembre 1988 qui a relaxé Christian X... et Loïc Y... du chef de pêche sous-marine avec engin prohibé ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852, 5 et 9 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 et 3 de l'arrêté de l'administrateur général, directeur de l'inscription maritime de Bretagne, du 12 juin 1961 ;

Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la CEE 170/ 83 et 3094/ 86 ;

Attendu que, d'une part, selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 francs à 150 000 francs les infractions non seulement aux règlements de la Communauté Economique Européenne, mais encore aux dispositions dudit décret et aux règlements pris pour son application ;

Attendu que, d'autre part, les règlements CEE 170/ 83 et 3094/ 86 permettent aux Etats membres de maintenir, pour l'ensemble des eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, et dans la limite de douze milles marins, des restrictions à l'exercice de la pêche compatibles avec le droit communautaire et conforme à la politique commune de la pêche ;

Attendu que Christian X... et Loïc Y..., prévenus de pêche sous-marine d'ormeaux, oursins et crustacés avec engin prohibé, ont été relaxés par les juges du second degré aux motifs que l'article 5 du décret du 9 janvier 1852, modifié par la loi n° 85542 du 22 mai 1985, applicable à l'époque des faits, dispose que les conditions de l'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret ainsi prévu n'existant pas encore, les faits ne constituent aucune infraction ; que par ailleurs l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 réprimant la pêche " avec un engin prohibé " ne saurait s'appliquer à la pêche sous-marine pratiquée avec l'aide d'un appareil respiratoire ;

Mais attendu qu'en relaxant ainsi les prévenus du chef de pêche sous-marine prohibée pour l'ensemble des faits qui leur étaient reprochés, alors que l'arrêté du directeur de l'inscription maritime de Bretagne du 12 juin 1961, qui interdit la pêche sous-marine des ormeaux et oursins par quelque procédé que ce soit, a été régulièrement pris, à la date de sa publication, en application du décret du 9 janvier 1852 et alors que cet arrêté est conforme au droit communautaire et compatible avec la politique commune de la pêche les juges n'ont pas justifié leur décision ;

Que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 septembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de POITIERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.