Appeal Regarding Indictment Chamber Composition in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's dismissal order concerning an accusation of forgery of an authentic document, arguing that the composition of the indictment chamber, specifically the designation of its members including the presiding judge, violated procedural articles. The court rejected the appeal, finding that the relevant magistrates had been duly designated by the general assembly of the court of appeal in accordance with statutory provisions, and that the procedural appointments were valid, particularly given that the prior appointments remained effective until the publication of new regulatory decrees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 191 du Code de procédure pénale, article 575-2°alinéa, 6°du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Indictment Chamber Composition in Forgery Case: The court rejected the appeal, finding that the relevant magistrates had been duly designated by the general assembly of the court of appeal in accordance with statutory provisions, and that the procedural appointments were valid, particularly given that the prior appointments remained effective until the publication of new regulatory decrees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court and the outcome was to reject the appeal based on the proceedings.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- B... Colette épouse X...,
partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre A... Armand, du chef de faux en écriture authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575-2°alinéa, 6°du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la chambre d'accusation était composée de MM.
Bertheas, conseiller faisant fonction de président, Jacquinot, conseiller, et de Mme Bertolini, conseiller ; "alors, d'une part, que le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour d'appel" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris en date du 14 décembre 1987, régulièrement produit, que MM. Bertheas et Jacquinot et Mme Bertolini, conseillers, ont été désignés dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale pour composer la chambre d'accusation et que M.
Bertheas a été spécialement désigné pour présider cette juridiction ; Attendu qu'en cet état, et alors que le dernier de ces magistrats demeurait habilité jusqu'à la publication, alors non encore intervenue, du décret de désignation prévu par l'article précité, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;