Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court decision that convicted her for driving under the influence and a traffic infraction, imposing driving restrictions and fines. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on March 14, 1988, after the five-day statutory period had expired; although the judgment was officially served on the Prosecutor General on January 10, 1988, and the defendant was personally notified by registered mail on February 10, 1988, the time limit for filing the appeal according to the relevant procedural code had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, article 568 du même Code; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on March 14, 1988, after the five-day statutory period had expired; although the judgment was officially served on the Prosecutor General on January 10, 1988, and the defendant was personally notified by registered mail on February 10, 1988, the time limit for filing the appeal according to the relevant procedural code had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the five-day period for filing it, as prescribed by this article, had expired.
Cited as the basis for the judgment being rendered contradictorily against the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Ingeborg, épouse X... -
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1987 qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamnée, pour le délit, à l'interdiction pendant 2 ans de conduire les véhicules de tourisme sur le territoire français et à 5 000 francs d'amende, et pour la contravention, à 1 500 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué en date du 29 octobre 1987, rendu contradictoirement à l'égard d'Ingeborg Y..., épouse X... par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, lui a été régulièrement signifié à Parquet général le 10 janvier 1988 en conformité de l'article 568, 2ème alinéa, 3° dudit Code et qu'elle en a eu personnellement connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 1988 ;
Que, dès lors, le délai de cinq jours francs prescrit par l'article 568 du même Code était expiré lorsque le pourvoi a été formé le 14 mars 1988 au greffe de la cour d'appel ; Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE