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89-85553 Généré par l'IA

Immigration Law Violation Appeal Rejection

Numéro de cause 89-85553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to two months imprisonment and a three-year ban from French territory for violating immigration laws. The Supreme Court rejected the appeal because no legal basis was provided to challenge the ruling, finding the challenged decision formally sound and the established facts sufficient to justify the conviction and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Immigration Law Violation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because no legal basis was provided to challenge the ruling, finding the challenged decision formally sound and the established facts sufficient to justify the conviction and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la police des étrangers éloignement fixation de la peine recours contre décision de renvoi révocation de l'autorisation de séjour révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The court explicitly ordered the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-82246
Alien Entry and Residence Infractions Appeal
21BX03923
Foreigner's Appeal Against Residency Refusal and Deportation Order Dismissed
457222
Appeal against Residence Permit Refusal and Expulsion Order Rejected
24VE01738
Foreign National Expulsion and Re-entry Ban Appeal Rejection
21BX04717
Foreign National Deportation and Entry Ban Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The court explicitly ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Saif,

contre l'arrêt rendu le 21 août 1989 par la cour d'appel de PARIS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, à 3 années d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention pour infraction à la police des étrangers ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.