Appeal Scope Regarding Non-Suit Versus Refusal to Investigate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a lower court's order of non-suit concerning accusations of breach of trust, fraud, and issuing false certificates. The core issue was whether the parties' appeal, which explicitly mentioned only the "non-suit" aspect of the instruction judge's order, also implicitly covered the separate disposition denying further investigation ("refus d'informer"), despite the order containing distinct rulings on both matters. The Court of Cassation held that since the instruction judge's decision contained separate provisions for non-suit and refusal to investigate, and the appeal notice specifically referred only to the non-suit order, the indictment chamber correctly interpreted the limited scope of the appeal, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, Aide judiciaire, admission du 13 avril 1989 n° 89BAJ108; Appeal Scope Regarding Non-Suit Versus Refusal to Investigate: The core issue was whether the parties' appeal, which explicitly mentioned only the "non-suit" aspect of the instruction judge's order, also implicitly covered the separate disposition denying further investigation ("refus d'informer"), despite the order containing distinct rulings on both matters. The Court of Cassation held that since the instruction judge's decision contained separate provisions for non-suit and refusal to investigate, and the appeal notice specifically referred only to the non-suit order, the indictment chamber correctly interpreted the limited scope of the appeal, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the appellant did not present the specific grounds required for a civil party to appeal a decision of non-lieu by the chamber of instruction.
Cited in the dispositive regarding the granting of legal aid (Aide judiciaire).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
Y... Liliane, épouse X...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Z... des chefs d'abus de confiance qualifié, escroquerie et délivrance de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué n'a pas examiné les moyens articulés par les requérants à l'encontre de la décision de refus d'informer ; aux motifs que l'étendue et la portée d'un acte d'appel se détermine d'après ses énonciations et non en fonction des intentions toujours incertaines, qui ont pu être celles des appelants ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel apparaît claire et précise, et ne nécessite aucune interprétation ; qu'elle ne vise l'ordonnance de règlement qu'en ses dispositions portant " non lieu à suivre " ;
" alors qu'en l'état des propres constatations de l'arrêt, selon lesquelles l'intitulé de l'ordonnance de règlement est le suivant : " ordonnance de non-lieu et de refus d'informer, en ce qui concerne trois plaintes avec constitution de partie civile complémentaires, l'appel de cette ordonnance par les époux X..., qui n'ont pas déclaré limiter la portée de leur appel s'appliquait manifestement aussi bien à la partie de l'ordonnance concernant le refus d'informer, que le " non-lieu " " ;
Attendu que pour décider que l'appel des parties civiles était limité aux dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre et ne s'étendait pas à celles portant refus d'informer, la chambre d'accusation relève que ladite ordonnance était intitulée " ordonnance de non-lieu et de refus d'informer en ce qui concerne trois plaintes avec constitutions de partie civile complémentaires " et que les époux X... ont seulement déclaré interjeter appel " contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 mars 1988 par M. Bernard Meyer, juge d'instruction " ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la décision du juge d'instruction comportait des dispositions distinctes portant, d'une part, non-lieu et, d'autre part, refus d'informer, la chambre d'accusation, qui a exactement interprété l'acte d'appel des parties civiles, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Laisse les dépens à la charge du trésor ; (Aide judiciaire, admission du 13 avril 1989 n° 89BAJ108) ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.