Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-82462 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise Procedural Violation Below Bars Review on Appeal

Numéro de cause 89-82462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained pending trial for attempted voluntary homicide appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal of their request for release, arguing that the procedural requirement for filing the complete case file with the chamber's clerk was violated. The highest court rejected the appeal because the appellant failed to raise this alleged violation of procedural law concerning the completeness of the file during the hearings before the indictment chamber, meaning the claim could not be introduced for the first time on appeal, and the court confirmed the detention was otherwise lawful.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Failure to Raise Procedural Violation Below Bars Review on Appeal: The highest court rejected the appeal because the appellant failed to raise this alleged violation of procedural law concerning the completeness of the file during the hearings before the indictment chamber, meaning the claim could not be introduced for the first time on appeal, and the court confirmed the detention was otherwise lawful.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure contrôle de la détention tentative de meurtre accusation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007528094
Homicide Appellant Fails to Ground Pre-Trial Release Appeal on Procedural Violation
97-80628
Defendant's Appeal on Pre-Trial Detention Inadmissible Due to Procedural Violations
98-82199
Appellant's Procedural Non-Compliance in Fatal Violence Pre-Trial Detention Appeal
87-91084
Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Based on Procedural Errors Rejected
00-80353
Appellant's Failure to Meet Legal Requirements in Brief Leads to Dismissal of Appeal for Pre-Trial Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dung,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 21 mars 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 197 du Code de procédure pénale ;

Attendu que X... Dung ne saurait soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation que le dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation, saisie de l'appel par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, était incomplet et que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'avaient pas en l'espèce été respectées, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucun mémoire que son conseil, présent à l'audience des débats de cette juridiction, ait invoqué une quelconque méconnaissance du texte susvisé ;

Qu'en conséquence le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.